- Les activités tarifées
L’arrêté du 26 février 2016 a fixé les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.
Ce tarif public est obligatoire et applicable aux opérations de vente immobilière, hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.
- Les activités non tarifées appelées honoraires
Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (droit des sociétés, baux commerciaux, fonds de commerce, consultation juridique ...).
Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
(Cf fichier ci-dessous)